Fortis

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Mise à jour - 6 juin 2011

Deminor regroupe les personnes ayant investi dans des actions Fortis en vue de la défense de leurs intérêts. Les premières actions ont été introduites en octobre 2008 et ont débouché sur la désignation d'un collège d'experts qui ont pour mission d'analyser les transactions de fin septembre- début octobre 2008 qui ont conduit au démantèlement du Groupe Fortis. Depuis lors, Deminor a également introduit une procédure au fond aux Pays-Bas à l'encontre de l'Etat néerlandais en rapport avec le transfert des activités hollandaises de Fortis. L'objectif de cette procédure est de mettre en cause la responsabilité de l'Etat néerlandais et d'obtenir des dommages et intérêts pour les personnes qui étaient actionnaires de Fortis lors de ce transfert. Finalement, Deminor a lancé une deuxième procédure au fond en Belgique à l'encontre de Fortis (maintenant ageas), en janvier 2010. Cette nouvelle procédure concerne la communication de Fortis depuis le lancement de l'OPA sur ABN AMRO jusqu'au démantèlement du groupe. Nous sommes d'avis que cette communication a induit en erreur les actionnaires et les investisseurs sur la véritable situation financière de Fortis pendant toute cette période. En parcourant le texte ci-dessous, vous obtiendrez plus d'information sur notre action.

 

Action en responsabilité contre Fortis pour information trompeuse

 

En janvier 2010, Deminor a introduit en Belgique la première action collective à grande échelle contre Fortis devant le Tribunal de commerce de Bruxelles afin d'obtenir réparation des pertes subis par des investisseurs dues à l'information trompeuse diffusée par Fortis durant la période entre l'annonce officielle de l'offre d'acquisition sur ABN AMRO en mai 2007 et le démantèlement du groupe en octobre 2008.

 

Sur base d'une analyse approfondie de la communication de Fortis pendant cette période, Deminor est arrivée à la conclusion que l'information diffusée par Fortis était trompeuse sur plusieurs aspects matériels, entres autres concernant son exposition aux investissements subprime, sa politique de dividendes, sa liquidité, sa solvabilité et les conséquences de l'acquisition d'ABN AMRO, et que les investisseurs ont décidé d'acheter et/ou de conserver des actions Fortis sur base de cette information.

 

Depuis l'introduction du dossier en janvier 2010, l'analyse propre de Deminor au sujet de la communication de Fortis a été confirmée et renforcée à plusieurs reprises, entres autres par le rapport des experts néerlandais nommés par le tribunal, qui a été publié en juin 2010, et par deux décisions de l'Autorité des Marchés néerlandais (AFM) de février et août 2010, infligeant des amendes à Fortis pour violation de la loi néerlandaise relative au contrôle financier.

 

Le groupe d'investisseurs autour de Deminor consiste en un groupe de 4.900 investisseurs particuliers et 470 investisseurs institutionnels issus de plusieurs régions du monde (y compris l'Europe, l'Amérique et l'Asie). Il s'agit donc du groupe d'investisseurs qui ont subi des pertes à cause de la communication trompeuse de Fortis le plus grand et le plus représentatif connu à ce jour.

 

Comme la législation belge ne prévoit aucune voie de recours collective (telle qu'une ‘class action' aux États-Unis), les demandes des actionnaires individuels sont réunis dans une procédure. Ceci veut dire que le tribunal se prononcera sur un seul cas qui a été introduit collectivement par tous les investisseurs. En outre, cela veut dire que, si le tribunal accordera des dommages et intérêts aux investisseurs, seul les investisseurs qui participent à la demande bénéficieront de la compensation.

 

Procédure contre l'Etat néerlandais pour abus de circonstances

 

En avril 2009, Deminor a lancé une action en justice aux Pays-Bas à l'encontre de l'État néerlandais afin de mettre en cause la responsabilité de l'État néerlandais pour abus de circonstances (« misbruik van omstandigheden ») en nationalisant les activités bancaires et d'assurance de Fortis aux Pays-Bas.

 

Ces activités ont été transférées à l'État néerlandais le 3 octobre 2008 pour un montant total de €16,8 milliards (soit €12,8 milliards pour les activités bancaires et €4 milliards pour les activités d'assurance), sans pour autant soumettre la transaction d'acquisition à l'assemblée d'actionnaires pour approbation tel que requis en droit néerlandais. L'État néerlandais a même refusé d'impliquer la direction de Fortis dans les discussions et a directement négocié avec l'État belge sur les conditions de l'acquisition. En même temps, le Gouvernement néerlandais et la Banque centrale néerlandaise ont augmenté la pression en menaçant d'imposer des mesures administratives, y inclus de mettre les activités néerlandaises de Fortis sous curatelle, si Fortis n'acceptait pas la nationalisation de ces activités par l'État néerlandais.

 

Notre analyse a révélé que l'État néerlandais a clairement abusé des circonstances dans lesquelles Fortis se trouvait fin septembre-début octobre 2008, afin de contraindre Fortis à lui céder ses activités aux Pays-Bas à des conditions attractives pour l'État néerlandais. L'État néerlandais a partiellement contribué à la survenance des circonstances critiques en refusant d'honorer son accord avec l'État belge et l'État luxembourgeois de contribuer à hauteur de €4 milliards au refinancement de Fortis Bank Nederland conformément au plan de sauvetage du 27-28 septembre 2008, et en menaçant d'imposer des mesures administratives contre Fortis.

 

En ce qui concerne les activités bancaires, l'État néerlandais a abusé des circonstances afin d'imposer les conditions financières de l'acquisition de ces activités. Par contre, les activités d'assurance ne se trouvaient pas dans une situation financière difficile et ne nécessitaient aucunement une quelconque intervention de l'État. Par ailleurs, Fortis ne voulait pas - et ne devait pas - les céder. Néanmoins l'État néerlandais a forcé Fortis à vendre ces activités d'assurance à des conditions imposées, en ce compris le prix d'acquisition de €4 milliards.

 

Pour ces raisons, Deminor a décidé d'introduire une action en justice à l'encontre de l'État néerlandais afin d'obtenir des dommages et intérêts pour les actionnaires de Fortis qui ont subi un préjudice en raison de l'abus commis par l'État lors de l'acquisition des activités néerlandaises de Fortis. Les plaidoiries devant aborder la question de la responsabilité de l'État néerlandais ont eu lieu le 29 novembre 2010 devant le Tribunal d'Amsterdam. Lors des plaidoiries, Fortis a confirmé notre accusation que l'État néerlandais ne leur a pas laisser le choix et qu'ils ont été contrait de transférer les activités bancaires ainsi que les activités d'assurance.

 

Le 18 mai 2011, le tribunal d'Amsterdam a rejeté la demande de Deminor, de la VEB et des actionnaires de Fortis. Deminor regrette cette décision et se délibère actuellement quant aux éventuelles suites à donner à cette décision. 

 

Expertise judiciaire

 

En octobre 2008, Deminor a introduit une procédure en référé devant la Présidente du Tribunal de commerce de Bruxelles. L'objectif de cette action en référé était de prendre un certain nombre de mesures urgentes au niveau de Fortis SA (société holding belge). Certaines de ces demandes ont été rejetées mais la Présidente du tribunal a clairement soulevé le défaut de transparence qui a entouré le déroulement des opérations de cessions stratégiques de Fortis.

 

La Présidente a dès lors ordonné une expertise et a désigné trois experts : Messieurs Cats, Debodt et Smets.

 

Leur mission d'expertise couvre les opérations suivantes:

 

- l'augmentation de capital de Fortis Banque du 29 septembre 2008 par laquelle la SFPI (Etat belge) a acquis 49,93% de Fortis Banque ;
- la vente des activités aux Pays-Bas du 3 octobre 2008 ;
- la vente de 50% + 1 action de Fortis Banque à la SFPI (début octobre 2008) ; et
- la revente de 75% de Fortis Banque par la SFPI à BNP Paribas.

 

Cette expertise est toujours en cours à l'heure actuelle. 

 

Deminor considère que cette expertise est très importante car elle doit permettre de faire toute la transparence sur les opérations qui ont été réalisées fin septembre-début octobre 2008. D'autres experts ont entre-temps rendu un rapport dans le cadre d'une autre procédure en justice (ce rapport a été rendu public à la fin du mois de janvier 2009) mais nous pensons qu'ils n'ont pas disposé du temps ni du recul nécessaires pour se livrer à une analyse approfondie et critique des opérations en question. Deminor a d'ailleurs émis de sérieux doutes et questions sur le contenu et les conclusions de ce rapport dès sa publication.