La Cour Suprême des Pays-Bas (Hoge Raad) confirme la décision de la Ondernemingskamer ayant constaté une mauvaise gestion dans le chef de Fortis, en ce compris dans sa communication aux investisseurs et au marché
Dans un arrêt du 6 décembre 2013, la Cour Suprême des Pays-Bas (Hoge Raad) a confirmé la décision rendue le 5 avril 2012 par la Ondernemingskamer dans une procédure en justice ayant pour objectif de constater l’existence ou non d’une mauvaise gestion (wanbeleid) dans le chef de Fortis NV (rebaptisée ageas NV) durant la période entre septembre 2007 et septembre 2008. Cette décision reposait sur le rapport rendu par les experts désignés par l’Ondernemingskamer et publié au mois de juin 2010 (cf. communiqué de presse de Deminor du 16 juin 2010).
L’Ondernemingskamer avait sévèrement critiqué la manière dont Fortis avait géré sa solvabilité (future) et communiqué avec les investisseurs et le marché. Sur plusieurs points, l’Ondernemingskamer avait conclu qu’il était question d’une mauvaise gestion. Elle avait également décidé d’annuler la décision de l’assemblée générale du 29 avril 2008 de donner la décharge au conseil d’administration.
Fortis (Ageas) avait introduit un recours contre cette décision devant le Hoge Raad. Celui-ci a rejeté l’appel et a confirmé la décision de l’Ondernemingskamer.
Cette confirmation par la Cour Suprême des Pays-Bas s’ajoute aux multiples décisions déjà rendues dans ce dossier, tant par des autorités de marché que par des tribunaux, et ayant constaté le caractère trompeur de l’information diffusée par Fortis (Ageas) pendant la période allant de l’OPA sur ABN Amro jusqu’au démantèlement du groupe.
Cette nouvelle décision vient donc renforcer le dossier des investisseurs agissant en justice pour obtenir réparation du préjudice subi en rapport avec la communication d’informations trompeuses par Fortis durant la période précitée. Le groupe d’investisseurs fédérés autour de Deminor et participant à la procédure civile devant le Tribunal de commerce de Bruxelles comprend actuellement environ 5,000 investisseurs particuliers et 500 investisseurs institutionnels provenant de diverses régions du monde.
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