Qu’est-ce que le financement de litiges ?

Une technique de financement innovante fournissant une solution sans risque et sans coûts en cas d’absence de recouvrement.

Le financement de litiges est une méthode de financement pour introduire un litige

Le financement de litiges est un service proposé par un tiers (le financeur – Deminor) dans le but de prodiguer les ressources nécessaires à son client afin de poursuivre une demande judiciaire par un litige ou un arbitrage. Le financeur paie tous les frais de justice et ne perçoit aucune rémunération ou retour sur investissement sauf si le dossier est un succès et que le demandeur obtient un dédommagement. Dans ce cas, le financeur reçoit une partie des recettes. Si le dossier n’est pas fructueux, le financeur perd son investissement et rien ne lui sera payé par le demandeur. En fonction des lois applicables dans certaines juridictions, Deminor en sa qualité de financeur pourra également offrir des services de gestion et support en plus du financement du litige.

Conditions du financement

Le financement du litige ne sera possible que pour autant que le financeur est convaincu que les éléments suivant sont réunis :

Un fondement de l’action solide
Une stratégie d’exécution effective
Une perspective de recouvrement raisonnable
Un profit raisonnable pour le financeur en comparaison aux risques encourus

Deminor n’applique pas de seuil minimum. La réalisation d’une due diligence détaillée est essentielle à la réussite d’un dossier de financement. L’exercice de due diligence réalisé par Deminor est effectué en deux étapes. Pour plus d’informations veuillez consulter la page Comment cela fontionne.

Quels coûts sont couverts par le financement de Deminor ?

Le financement par Deminor couvre tous les frais et coûts en lien avec la procédure judiciaire. Ces frais et coûts seront payés par Deminor directement au prestataire ou à la cour afin que le client ne doive subir aucun frais durant toute la procédure judiciaire.

Le financement par Deminor couvre en général les coûts suivants :

Honoraires d’avocats
Honoraires d’experts
Frais de greffe
Honoraires de l’institut d’arbitrage et des arbitres
Traductions, déplacements et autres dépenses similaires
Garantie financière (si applicable)
Frais de la partie adverse (en cas de perte)

Types de demandes

Aucun type de demande n’est exclu des bénéfices d’un financement. Pour autant que Deminor considère que le dossier a des chances de succès, que sa valeur peut être objectivement évaluée et que les parties peuvent se mettre d’accord sur la manière de fonctionner, le financeur peut proposer ses services pour presque tous les types de litiges. Les dossiers les plus fréquents concernent une rupture de contrat, une violation de droit de propriété intellectuelle, des demandes en matière d’assurance, des demandes à la suite d’une opération M&A, un délit civil et des conflits entre associés.

Non-respect d’un contrat
Demandes en matière de droit des sociétés (litiges d’actionnaires et post transactionnels)
Dossiers antitrust (individuels ou collectifs)
Pertes sur produits financiers
Litiges en matière d’assurance
Litiges en propriété intellectuelle (non-respect d’un brevet)
Actions en responsabilité civile (pertes suite à des comportements répréhensibles)

Un financement peut être proposé pour une demande devant les cours et tribunaux ou pour un arbitrage, et peu importe que le client soit demandeur ou défendeur.

Le seul type de litige exclu de la possibilité d’obtenir un financement est dans le cas où le dossier ne présente aucune chance de succès ou que la demande n’est pas évaluable en argent ou encore si les frais à engager sont excessifs par apport aux recettes possibles.

Trois membres de l’équipe de Deminor ont été reconnus comme étant des ‘Thought Leaders’ par Who’s Who Legal 2022

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Pourquoi est-ce qu’une société ferait appel au financement par des tiers pour ses litiges ou arbitrages ? Est-ce que cela fonctionne pour tout type de demande ? Comment cela fonctionne et quelles sont les étapes à suivre entre l’examen du dossier et la clôture du financement ? Ces questions ainsi que beaucoup d’autres sont examinées dans notre e-book sur le Financement de litiges.

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Restrictions d’ordre réglementaire dans certaines juridictions
Le financement de litiges et les services de claims management sont soumis à des restrictions dans certaines juridictions. Deminor n’exerce pas et n’est pas habilitée à exercer d’activité réglementée de gestion des litiges (claim management services) au Royaume-Uni. Deminor se conformera à toutes les lois et réglementations applicables et, si cela s’avère nécessaire, nos contrats de financement seront adaptés pour se conformer aux lois et réglementations locales.

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