Dans un arrêt rendu le 13 juillet 2018, la Cour d’appel d'Amsterdam a déclaré contraignant le règlement Fortis modifié de 1,3 milliard d'euros que Deminor Recovery Services a conclu avec Ageas SA/NV et d'autres groupes de demandeurs.
Deminor Recovery Services ('Deminor') conseille et représente plus de 5.000 investisseurs particuliers et plus de 500 investisseurs institutionnels Fortis qui ont réclamé des dommages-intérêts pour les pertes subies sur leurs actions Fortis. Fortis aurait fait de fausses déclarations entre l'annonce officielle de la prise de contrôle d'ABN Amro en mai 2007 et l'effondrement du groupe Fortis début octobre 2008. Deminor a introduit une action en justice auprès du Tribunal de commerce de Bruxelles au début de l'année 2010 pour le compte de ses clients.
En mars 2016, Deminor a conclu un accord de 1,2 milliard d'euros ("le Règlement 2016") avec Ageas SA/NV ("Ageas", anciennement connue sous le nom de Fortis SA/NV) et d'autres groupes de demandeurs. Le Règlement de 2016 était le plus important du genre dans le domaine des litiges en droit des valeurs mobilières en Europe et prévoyait une compensation pour les pertes subies par les actionnaires Fortis au cours de périodes spécifiques en 2007 et 2008.
Le Règlement de 2016 a été soumis à la Cour d'appel d'Amsterdam (la "Cour") afin que cette dernière le déclare contraignant conformément à la loi néerlandaise sur les règlements collectifs de réclamations de masse (Wet Collectieve Afwikkeling Massaschade ou "WCAM"). En juin 2017, la Cour a formulé des commentaires sur le Règlement 2016 et a recommandé que les parties le modifient afin d’en tenir compte.
En décembre 2017, un accord de règlement modifié a été conclu entre Deminor, Ageas et les autres groupes de demandeurs ("le Règlement Fortis Modifié") et le Règlement Fortis Modifié a ensuite été soumis à la Cour pour approbation. Selon les termes du Règlement Fortis Modifié, le montant total de la compensation a été augmenté de 100 millions d'euros supplémentaires, ce qui le porte à un total de 1,3 milliard d'euros.
Deminor a joué un rôle de premier plan dans les négociations qui ont mené au Règlement 2016, au Règlement Fortis Modifié ainsi que dans les procédures judiciaires qui ont mené à l’arrêt de la Cour.
La Cour a rendu son arrêt de déclarer contraignant le Règlement Fortis Modifié le 13 juillet 2018. La décision d'aujourd'hui représente une étape importante qui rapproche les actionnaires Fortis, en ce compris ceux qui sont assistés et représentés par Deminor, d'une compensation équitable de leurs pertes.
