Deminor estime que toutes les mesures n'ont pas été prises pour préserver les intérêts des actionnaires minoritaires dans le cadre de cette OPA.
Il existe, en effet, de multiples conflits d'intérêts. A titre d'exemple, l'expert indépendant, le cabinet Ricol, est client de deux des trois administrateurs indépendants du comité mis en place pour cette offre et l'un d'entre eux ne répond clairement pas à l'esprit d'indépendance voulu par l'AMF.
L'objectif de cette action en référé est d'obtenir un certain nombre de mesures urgentes au niveau de Fortis SA (société holding belge) et de Fortis ...
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En plus de proposer du financement et du support dans le cadre de dossiers concernant des pertes sur investissement et des dossiers antitrust, Deminor offre le même niveau d’excellence dans les services aux sociétés ayant des litiges B2B.
Restrictions d’ordre réglementaire dans certaines juridictions
Le financement de litiges et les services de claims management sont soumis à des restrictions dans certaines juridictions. Deminor n’exerce pas et n’est pas habilitée à exercer d’activité réglementée de gestion des litiges (claim management services) au Royaume-Uni. Deminor se conformera à toutes les lois et réglementations applicables et, si cela s’avère nécessaire, nos contrats de financement seront adaptés pour se conformer aux lois et réglementations locales.
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